Conditions de ventes, d’utilisation et politique de confidentialité
CONTRAT-CADRE D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES AGFLO.IO
Ce contrat (le « Contrat ») régit la vente des capteurs IoT (« Produits ») et l’accès au portail SaaS (« Services ») fournis par Agflo.io Inc., société enregistrée au Canada (« Agflo »), à ses clients (« Client »).
Partie I – Conditions générales de vente
1. Objet
Agflo vend au Client des capteurs IoT destinés à mesurer le niveau de grain ou moulée dans des silos.
2. Livraison et transfert de risque
Les délais de livraison sont indicatifs. Le transfert de propriété et des risques survient à la remise des Produits au transporteur ou au Client, selon l’avis de livraison.
3. Garantie
Couverture : 12 mois contre défauts de fabrication.
Exclusions : installation non conforme, usage abusif, usure normale, modification non autorisée.
Produits tiers : exclus de la garantie, mais Agflo assistera le Client pour obtenir recours auprès du fournisseur.
4. Responsabilité
La responsabilité d’Agflo est limitée au montant payé pour les Produits concernés.
Agflo décline toute responsabilité pour pertes indirectes, pertes de récolte ou perte de profit.
5. Respect des lois
Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à l’utilisation des Produits.
6. Propriété intellectuelle et feedback
Agflo conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits.
Les suggestions du Client pourront être utilisées librement par Agflo pour améliorer ses Produits et Services, sans obligation de rémunération, tout en respectant la confidentialité des informations du Client.
7. Confidentialité
Informations Agflo : le Client doit garder confidentielles les informations non publiques reçues d’Agflo.
Informations Client : Agflo s’engage à protéger la confidentialité des données techniques ou commerciales fournies par le Client.
8. Force majeure
Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement dû à un événement hors de son contrôle raisonnable (catastrophes naturelles, cyberattaques, défaillance d’hébergeur cloud, décisions gouvernementales, etc.).
9. Indemnisation
Le Client indemnise Agflo pour toute réclamation découlant d’un usage abusif des Produits ou d’une violation du présent Contrat.
10. Avis
Les communications officielles doivent être transmises par écrit (courriel avec accusé de réception, courrier recommandé ou messagerie).
Partie II – Conditions générales d’utilisations (Utilisation du portail en ligne)
1. Objet
Les présentes dispositions régissent l’accès et l’utilisation du portail en ligne Agflo.io permettant la visualisation des niveaux de silos.
2. Compte utilisateur
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée via son compte.
3. Licence d’utilisation
Agflo accorde une licence non-exclusive, non-transférable, limitée à un usage interne.
4. Disponibilité du service (SLA minimal)
Agflo vise une disponibilité de 99 % par mois, hors maintenance planifiée ou force majeure.
En cas d’indisponibilité significative, Agflo pourra offrir un crédit de service au Client.
5. Données IoT et exactitude
Les mesures affichées sont fournies à titre indicatif.
Agflo ne garantit pas leur exactitude absolue et décline toute responsabilité pour pertes indirectes liées à une erreur de lecture ou une panne.
6. Confidentialité et sécurité
Agflo met en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les données. Le Client doit aussi sécuriser ses accès.
7. Indemnisation
Le Client indemnisera Agflo en cas d’utilisation non conforme du portail ou violation des CGU.
8. Résiliation
Agflo peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-respect. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment.
Partie III – Protection des données (Politique de confidentialité)
1. Cadre légal
Agflo se conforme :
au Canada : LPRPDE et Loi 25 (Québec),
aux États-Unis : CCPA/CPRA (Californie) et lois similaires d’autres États.
2. Données collectées
Identité : nom, email, coordonnées, identifiants.
Techniques : mesures des silos, journaux de connexion, données des capteurs.
3. Finalités
Fourniture du service,
Facturation et support,
Amélioration continue et analyses statistiques (données agrégées et anonymisées).
4. Propriété des données IoT
Les données de silo appartiennent au Client.
Agflo peut les utiliser sous forme agrégée et anonymisée pour analyses et amélioration du service.
5. Partage
Les données ne sont partagées qu’avec les prestataires techniques nécessaires (hébergeurs, support).
Agflo ne revend pas de données personnelles.
6. Sécurité
Mesures techniques et organisationnelles mises en place pour protéger les données.
7. Droits des utilisateurs
Canada : accès, rectification, suppression.
USA : droit de savoir, droit de suppression, droit de refus de revente.
8. Conservation
Les données sont conservées tant que le compte est actif, puis supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale.
9. Contact
Responsable de la protection des données (DPO)
📧 privacy@agflo.io
Partie IV – Dispositions générales
1. Intégralité
Ce Contrat constitue l’accord complet entre les Parties et remplace toute entente antérieure.
2. Droit applicable et juridiction
Le Contrat est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales applicables au Canada.
Pour les clients situés aux États-Unis, tout litige sera soumis à arbitrage à Montréal (Canada), selon les règles de la Chambre de Commerce Internationale.