Conditions d’utilisation d’AgFlo

Version : 1.0

Date d’entrée en vigueur : 28 octobre 2026 (la « Date d’entrée en vigueur »)

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’accès aux Capteurs et/ou aux Services, y compris, mais sans s’y limiter, la Plateforme, les services numériques associés, les fonctionnalités, les données et les intégrations.

Les présentes Conditions constituent une convention juridiquement contraignante entre :

AgFlo Solutions inc., société par actions constituée en vertu des lois du Québec, dont le siège social est situé au 1727, de la Fresnière, Chambly (Québec) J3L 0M5, Canada (ci-après « AgFlo »);

et

la personne physique, l’entité, l’Organisation ou toute autre personne qui accède aux services ou les utilise, ou qui achète, possède, exploite ou utilise les Capteurs AgFlo (le « Client »).

AgFlo et le Client sont désignés collectivement comme les « Parties », ou individuellement comme la « Partie ». Par souci de clarté, toute personne autorisée qui accède aux services pour le compte du Client est désignée comme un « Utilisateur ».

Les présentes Conditions remplacent et prévalent sur toute convention, toute déclaration et toute entente antérieures concernant l’accès aux Services et leur utilisation, y compris toute utilisation des Capteurs en lien avec les Services. Si le Client ou tout Utilisateur a accédé à ces Services ou les a utilisés avant la Date d’entrée en vigueur, le Client convient que les présentes Conditions s’appliquent à la relation en cours entre les Parties et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, à cet accès et à cette utilisation antérieurs par le Client ou l’Utilisateur.

En accédant à la Plateforme, en créant un Compte, en utilisant les Services ou en continuant à le faire après la Date d’entrée en vigueur, le Client et chaque Utilisateur reconnaissent avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptent d’y être liés.

Pour plus de clarté, les présentes Conditions ne remplacent pas, ne modifient pas et ne prévalent pas sur les conditions générales de vente ni sur toute autre convention entre AgFlo et le Client.

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

1.1 « Administrateur de l’Organisation »

Désigne l’Utilisateur autorisé à gérer une Organisation, y compris ses installations, ses Capteurs, ses paramètres, ses invitations et les droits d’accès des Utilisateurs.

L’Administrateur de l’Organisation est généralement le propriétaire des Capteurs ou une personne désignée par ce dernier.

1.2 « Administrateur du système »

Désigne un représentant autorisé d’AgFlo qui a le pouvoir d’administrer le fonctionnement technique de la Plateforme.

1.3 « Capteur »

Désigne un dispositif IdO (Internet des objets) d’AgFlo installé dans un silo ou tout autre équipement compatible dans le but de recueillir et de transmettre des mesures opérationnelles et techniques à la Plateforme.

1.4 « Compte »

Désigne le Compte individuel attribué à un Utilisateur pour accéder aux services.

1.5 « Données du Client »

Désigne les données opérationnelles associées aux Capteurs et aux installations du Client, y compris, sans s’y limiter :

• •les mesures de distance;
• •les niveaux et volumes estimés des stocks;
• •l’historique des stocks;
• •les paramètres d’installation;
• •les renseignements sur les piles;
• •les données de connectivité; et
• •les alertes reçues par l’Utilisateur et/ou le Client dans le cadre des services.

Les Données du Client n’incluent pas le logiciel AgFlo, les algorithmes, les modèles mathématiques, les méthodes de calcul, les données de diagnostic internes, les métadonnées techniques générales ni aucune propriété intellectuelle appartenant à AgFlo.

1.6 « Installateur » ou « Technicien »

Désigne un Utilisateur autorisé à installer, activer, configurer, diagnostiquer, entretenir ou réparer les Capteurs et leurs paramètres associés.

1.7 « Organisation »

Désigne l’environnement logique configuré au sein de la Plateforme pour regrouper les Utilisateurs, les installations, les silos et les Capteurs appartenant à un Client.

1.8 « Plateforme »

Désigne l’écosystème numérique AgFlo par l’intermédiaire duquel les données des Capteurs sont recueillies, traitées, stockées, analysées et mises à la disposition des Utilisateurs.

1.9 « Portail »

Désigne l’application Web AgFlo et toute interface numérique mise à disposition par AgFlo pour accéder aux Services.

1.10 « Services »

Désigne collectivement la Plateforme, les fonctionnalités liées aux Capteurs, les communications de données, les alertes, les mises à jour logicielles d’AgFlo, les services de soutien, les Webhooks et tous les autres services numériques fournis par AgFlo.

1.11 « Soutien AgFlo »

Désigne le personnel autorisé d’AgFlo qui peut accéder à toutes les informations relatives aux Capteurs et aux Services, y compris, sans s’y limiter, les Données du Client, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour fournir un soutien technique, diagnostiquer des problèmes et administrer les Services.

1.12 « Utilisateur en lecture seule »

Désigne un Utilisateur à qui un Administrateur de l’Organisation a accordé l’autorisation de consulter certaines Données du Client sans les modifier.

1.13 « Webhook »

Désigne une fonctionnalité qui permet à AgFlo de transmettre automatiquement certaines Données du Client, au moyen d’une requête HTTP POST dans un format structuré, y compris JSON, à une URL de destination configurée pour un système tiers.

2. Portée des présentes Conditions

2.1 Champ d’application

Les présentes Conditions régissent l’accès aux Services et leur utilisation, y compris toute utilisation des Capteurs dans le cadre des Services. Les questions relatives à la vente, à l’achat, à la livraison, à l’installation physique, à la tarification, au paiement et à la garantie des Capteurs ou de tout autre produit vendu par AgFlo, des Services et des abonnements sont régies par les Conditions générales de vente et par toute proposition commerciale, soumission, commande, bon de commande ou autre convention applicable conclue entre AgFlo et le Client.

2.2 Documents connexes

Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec les documents suivants, le cas échéant :

• a)les Conditions générales de vente d’AgFlo;
• b)la Politique de confidentialité d’AgFlo; et
• c)toute proposition, soumission, commande, convention commerciale ou autre convention écrite en vigueur entre AgFlo et le Client.

2.3 Ordre de priorité

Sauf accord contraire expressément convenu par écrit par AgFlo, l’ordre de priorité suivant s’applique en cas de contradiction :

• a)une convention écrite signée par AgFlo et le Client;
• b)la commande ou le bon de commande applicable accepté par AgFlo, ou le devis accepté;
• c)les Conditions générales de vente;
• d)les présentes Conditions;
• e)toute politique, tout guide ou tout document d’information publié par AgFlo.

Pour les dossiers se rapportant spécifiquement au traitement des Renseignements personnels (tels que définis dans la Politique de confidentialité), la Politique de confidentialité prévaudra.

3. Admissibilité et pouvoir

3.1 Utilisation à des fins commerciales

Les Services sont destinés à une utilisation commerciale, agricole, institutionnelle et professionnelle.

3.2 Pouvoir de lier le Client

Toute personne qui crée une Organisation, utilise les Services ou accepte les présentes Conditions au nom d’une entité ou d’une personne déclare et garantit qu’elle dispose de l’autorité nécessaire pour engager ladite entité ou personne.

3.3 Utilisateurs invités

Le propriétaire du Capteur ou l’Administrateur de l’Organisation peut inviter sur la Plateforme toute personne qu’il juge appropriée, y compris :

• •des employés;
• •des consultants;
• •des nutritionnistes;
• •des fournisseurs d’aliments pour animaux;
• •des distributeurs;
• •Installateurs et Techniciens;
• •d’autres partenaires d’affaires autorisés.

Le Client demeure seul responsable de déterminer à qui l’accès doit être accordé et de s’assurer que cet accès est conforme aux présentes Conditions ainsi qu’à toutes les obligations techniques, contractuelles, légales, de confidentialité et de protection de la vie privée applicables.

4. Création et gestion du Compte

4.1 Comptes individuels

Chaque Utilisateur doit détenir un Compte individuel, qui ne peut être partagé avec aucune autre personne ni aucun tiers.

4.2 Exactitude des renseignements

Les Utilisateurs doivent fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de la création et de la gestion de leur Compte.

4.3 Identifiants

Les Utilisateurs sont responsables de la protection de leurs mots de passe et de leurs identifiants d’authentification et ne doivent pas les divulguer à d’autres personnes ou à des tiers.

4.4 Activités effectuées par l’intermédiaire d’un Compte

Sous réserve des lois applicables, toutes les activités effectuées par l’entremise d’un Compte sont réputées avoir été autorisées par le titulaire du Compte ou par le Client.

Le Client doit aviser AgFlo sans délai de toute activité non autorisée, de toute brèche de sécurité avérée ou présumée, de tout compromis des identifiants ou de tout autre incident de sécurité.

4.5 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de :

• a)la gestion de tous les Utilisateurs associés à son Organisation;
• b)l’attribution de rôles et de droits d’accès appropriés au sein de la Plateforme, comme précisé plus en détail à la section 5 ci-dessous;
• c)la suppression sans délai des droits d’accès inutiles aux Services;
• d)la désactivation des Comptes appartenant aux employés, représentants, sous-traitants ou fournisseurs qui n’ont plus besoin d’accès;
• e)la tenue à jour des coordonnées des Administrateurs de l’Organisation;
• f)l’ensemble de l’utilisation des Services par les Utilisateurs invités dans le cadre de son Organisation.

5. Rôles et autorisations

5.1 Rôles disponibles

Sous réserve de l’abonnement du Client et des fonctionnalités offertes sur la Plateforme, AgFlo peut offrir les rôles d’Utilisateurs suivants :

• a)Administrateur du système;
• b)Administrateur de l’Organisation;
• c)Utilisateur en lecture seule;
• d)Installateur ou Technicien;
• e)Soutien AgFlo.

AgFlo peut modifier, ajouter, supprimer ou renommer les rôles disponibles à mesure que la Plateforme et les services évoluent, à condition que ces changements ne réduisent pas de manière significative les droits contractuels du Client.

5.2 Administrateur de l’Organisation

Sous réserve des fonctionnalités offertes par la Plateforme, un Administrateur de l’Organisation peut :

• a)inviter ou supprimer des Utilisateurs;
• b)attribuer ou modifier les rôles et les autorisations des Utilisateurs;
• c)accorder l’accès à des installations ou à des silos spécifiques;
• d)consulter et configurer les Capteurs;
• e)configurer des alertes;
• f)demander l’activation de Webhooks ou d’autres intégrations prises en charge; et
• g)gérer certains paramètres de l’Organisation.

L’Administrateur de l’Organisation est chargé de s’assurer que les autorisations accordées aux Utilisateurs restent appropriées et à jour, en conformité avec les présentes Conditions.

5.3 Utilisateur en lecture seule

Un Utilisateur en lecture seule ne peut accéder qu’aux Données du Client dont un Administrateur de l’Organisation l’a autorisé à prendre connaissance.

À moins d’une autorisation expresse d’AgFlo ou d’un Administrateur de l’Organisation par l’entremise des fonctionnalités offertes par la Plateforme, un Utilisateur en lecture seule ne peut pas modifier :

• a)les configurations des Capteurs;
• b)les paramètres de l’Organisation;
• c)les autorisations des Utilisateurs;
• d)les paramètres d’installation; ou
• e)toute autre configuration ayant une incidence sur le fonctionnement des Services.

5.4 Installateurs et Techniciens

Les Installateurs et les Techniciens peuvent se voir accorder un accès limité aux fonctions nécessaires pour :

• a)installer des Capteurs;
• b)activer les Capteurs;
• c)configurer les paramètres d’installation;
• d)effectuer des procédures de diagnostic;
• e)entretenir les Capteurs; et
• f)effectuer d’autres tâches techniques autorisées par le Client ou AgFlo.

La portée de cet accès se limitera à ce qui est raisonnablement nécessaire à l’exécution de ces tâches.

5.5 Accès par AgFlo

AgFlo peut accéder aux Comptes, aux Données du Client, aux Organisations, aux paramètres de configuration et aux renseignements techniques dans la mesure nécessaire pour :

• a)fournir, entretenir, sécuriser ou améliorer les Services;
• b)offrir un soutien technique;
• c)diagnostiquer des problèmes techniques;
• d)déployer des mises à jour de logiciels, de micrologiciels ou de configuration;
• e)enquêter sur l’utilisation abusive des Services ou la prévenir;
• f)respecter toute obligation légale applicable; ou
• g)protéger les droits, les biens, la sécurité ou l’intégrité d’AgFlo, de ses Clients, de ses Utilisateurs ou de tout tiers.

AgFlo limite cet accès au personnel autorisé qui en a besoin dans le cadre de l’exercice de ses fonctions et qui est soumis à des obligations de confidentialité.

6. Fonctionnalités de la Plateforme

Sous réserve de l’abonnement du Client, de la disponibilité des fonctionnalités et de la compatibilité de l’équipement, la Plateforme peut permettre au Client de :

• a)consulter les niveaux d’inventaire estimés;
• b)consulter l’historique des mesures;
• c)afficher des graphiques, des tendances et des analyses historiques;
• d)surveiller l’état de la batterie;
• e)accéder à des renseignements relatifs à la connectivité LTE ou LTE-M et à la qualité du signal;
• f)surveiller l’état des Capteurs;
• g)installer, activer et configurer les Capteurs;
• h)configurer les paramètres d’installation;
• i)créer et gérer des alertes;
• j)déléguer l’accès aux Données du Client; et
• k)connecter des Webhooks compatibles ou des intégrations avec des systèmes tiers, avec l’aide d’AgFlo lorsque requis.

AgFlo peut ajouter, modifier, remplacer, limiter, suspendre ou cesser de fournir certaines fonctionnalités de la Plateforme dans le cadre de l’évolution normale des Services.

Dans la mesure du possible, AgFlo avisera à l’avance le Client des changements importants qui ont une incidence sur son utilisation de la Plateforme.

7. Licence d’utilisation de la Plateforme

7.1 Licence limitée

Sous réserve du paiement de tous les honoraires applicables et de la conformité continue aux présentes Conditions, AgFlo accorde au Client une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, lui permettant d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser pendant la durée de son abonnement, uniquement à des fins commerciales internes du Client.

Le Client ne doit pas utiliser la Plateforme autrement que dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions.

7.2 Propriété et non-cessibilité des droits

La licence accordée au Client en vertu des présentes Conditions ne lui transfère aucun droit de propriété ni aucun droit exclusif sur la Plateforme, ni sur la Propriété intellectuelle d’AgFlo (telle que définie à l’article 20 (Propriété intellectuelle) des présentes Conditions).

Aucun droit ni aucune licence n’est accordé par implication, préclusion ou de quelque autre manière que ce soit, et tous les droits qui ne sont pas expressément accordés au Client restent réservés par AgFlo.

8. Abonnement et accès aux Services

8.1 Structure de l’abonnement

Sauf entente contraire par écrit, la facturation des abonnements aux Services se fait annuellement à l’avance, par silo.

Les honoraires d’abonnement applicables et les modalités de paiement sont précisés dans la soumission, la commande ou toute autre convention commerciale écrite en vigueur entre AgFlo et le Client.

8.2 Renouvellement

Les modalités de renouvellement sont celles précisées dans la soumission, la commande, les Conditions générales de vente ou toute autre convention écrite en vigueur entre AgFlo et le Client.

8.3 Défaut de paiement

Si un montant reste impayé après sa date d’échéance, AgFlo peut accorder au Client un délai de grâce pouvant aller jusqu’à trente (30) jours pour remédier au défaut de paiement.

À tout moment après la date d’échéance, y compris pendant ou après un tel délai de grâce, AgFlo peut suspendre l’accès aux Données du Client, à la Plateforme ou à l’une de ses fonctionnalités, ainsi qu’aux Services associés au(x) silo(s) pour lequel (lesquels) les honoraires applicables n’ont pas été payés.

Aucune disposition de la présente section ne limite les autres droits ou recours dont dispose AgFlo en vertu des présentes Conditions, des Conditions générales de vente ou de la loi applicable.

8.4 Rétablissement des Services

La réactivation des Services suspendus peut être subordonnée :

• a)au paiement intégral de tous les montants en souffrance;
• b)au paiement de tout honoraire de réactivation raisonnable, le cas échéant; et
• c)à l’accomplissement de toute procédure administrative ou technique raisonnable nécessaire au rétablissement de l’accès.

8.5 Suspension partielle

Lorsque cela est techniquement possible, AgFlo peut suspendre l’accès uniquement en ce qui concerne le ou les silos, les Capteurs ou les Services spécifiques touchés par le défaut de paiement du Client, tout en maintenant l’accès aux Services non touchés.

Aucune disposition de la présente section n’oblige AgFlo à procéder à une suspension partielle lorsque cela s’avère techniquement irréalisable ou commercialement déraisonnable.

9. Installation et configuration

9.1 Exactitude des renseignements de configuration

Le Client est responsable de fournir des renseignements exacts et complets concernant ses installations et ses silos, y compris, sans s’y limiter, leurs dimensions, leur géométrie, leur capacité, leur type de construction et tout autre paramètre demandé par AgFlo.

La précision des Services dépend, en partie, de l’exactitude de ces renseignements fournis par le Client.

9.2 Installation, exploitation et entretien adéquats

Le Client doit installer, exploiter et entretenir les Capteurs conformément aux instructions d’installation d’AgFlo, à la documentation fournie et à toutes les exigences de sécurité applicables.

Une installation inadéquate, une configuration inexacte ou le déplacement d’un Capteur, des modifications structurelles apportées à un silo ou des changements concernant les matières entreposées dans les silos peuvent nuire à l’exactitude des mesures et des calculs fournis par la Plateforme. AgFlo n’est pas responsable des inexactitudes, erreurs, interruptions ou autres problèmes découlant de l’une des circonstances susmentionnées.

9.3 Configuration des Capteurs

En ce qui concerne les Capteurs, le Client est seul responsable de tous les paramètres de configuration, de la vérification de ces paramètres et de la correction de toute erreur, omission ou paramètre inexact susceptible d’affecter les mesures, les calculs, les alertes ou d’autres Services. Le Client doit également s’assurer que ces paramètres de configuration restent exacts et à jour à la suite de toute modification apportée aux Capteurs, aux silos, aux matières entreposées dans les silos ou à toute autre condition d’exploitation.

9.4 Environnement d’exploitation

Le Client est seul responsable de déterminer si l’installation, le fonctionnement et l’utilisation des Capteurs sont adaptés à son environnement d’exploitation et légalement autorisés dans celui-ci.

Aucune disposition des présentes Conditions ne doit être interprétée comme constituant des conseils en matière d’ingénierie, de structure, de sécurité, de réglementation ou de droit.

10. Nature et exactitude des mesures

10.1 Estimations uniquement

Toutes les mesures, les niveaux d’inventaire, les volumes estimatifs, les dates de fin de stock prévues, les tendances, les prévisions et toute autre information affichée sur la Plateforme ne constituent que des estimations.

Il ne s’agit pas de mesures certifiées, de quantités garanties, de résultats métrologiques vérifiés légalement, de conseils professionnels ni d’avis techniques professionnels.

10.2 Méthode de calcul

Les calculs de volume et les estimations connexes sont générés à l’aide d’une combinaison des éléments suivants :

• a)des mesures recueillies par les Capteurs;
• b)des modèles mathématiques exclusifs d’AgFlo;
• c)des paramètres de configuration du silo;
• d)des dimensions fournies par le Client;
• e)des caractéristiques présumées ou connues du matériau entreposé; et
• f)les algorithmes et méthodes de traitement du signal exclusifs d’AgFlo.

AgFlo peut modifier ces méthodes de calcul de temps à autre afin d’améliorer la précision, la fiabilité ou la performance des Services.

10.3 Facteurs influant sur la précision

La précision des mesures peut être affectée par de nombreux facteurs échappant au contrôle raisonnable d’AgFlo, notamment :

• a)la qualité de l’installation et l’emplacement des Capteurs;
• b)la géométrie réelle du silo;
• c)la densité et les caractéristiques du matériau entreposé;
• d)le profil de surface réel du matériel;
• e)l’accumulation de produit sur les parois du silo;
• f)la formation de ponts, de cavités, de pentes ou d’autres irrégularités dans le matériel;
• g)la poussière, la condensation, l’humidité ou les corps étrangers;
• h)les conditions environnementales et de température;
• i)les vibrations, le bruit acoustique ou les interférences électromagnétiques;
• j)la configuration et l’état des Capteurs; et
• k)la connectivité au réseau ou les retards de transmission.

Par conséquent, AgFlo ne garantit pas que chaque mesure ou estimation sera exacte dans toutes les conditions d’exploitation.

10.4 Données manquantes ou retardées

Les valeurs affichées sur la Plateforme peuvent parfois être retardées, incomplètes, temporairement indisponibles ou basées sur la mesure la plus récente reçue avec succès par AgFlo.

Par conséquent, il incombe au Client de vérifier l’horodatage de la mesure et l’état de communication du Capteur concerné avant de se fier aux renseignements affichés.

10.5 Anomalies dans les données

Si le Client estime que les renseignements affichés ne correspondent pas aux observations sur le terrain ou semblent par ailleurs anormaux, il doit en aviser AgFlo sans délai.

AgFlo peut, à sa discrétion, enquêter, corriger, retraiter, masquer ou supprimer les renseignements jugés matériellement inexacts ou techniquement invalides.

11. Outil d’aide à la décision

11.1 Absence de contrôle opérationnel automatisé

La Plateforme est uniquement destinée à servir d’outil de gestion des stocks et d’aide à la décision opérationnelle.

Elle ne constitue pas un système de contrôle autonome et ne doit pas servir de fondement au contrôle automatisé de la production, des achats, du réapprovisionnement des stocks, des opérations d’alimentation ou de tout autre processus opérationnel.

11.2 Vérification indépendante

Les renseignements fournis par l’intermédiaire de la Plateforme ne doivent pas servir de seule base à une décision opérationnelle ou d’affaires cruciale, y compris les décisions relatives à :

• a)l’achat d’aliments pour animaux ou de matières premières;
• b)l’alimentation des animaux ou leur bien-être;
• c)la planification de la production;
• d)les livraisons;
• e)des engagements contractuels;
• f)les décisions financières; ou
• g)la sécurité des personnes ou des biens.

Le Client est responsable de la mise en place de procédures appropriées de surveillance humaine et de vérification indépendante.

11.3 Responsabilité du Client

Le Client demeure seul responsable de :

• a)la gestion des stocks;
• b)les décisions d’achat;
• c)la planification de la production;
• d)les décisions opérationnelles;
• e)la gestion des installations; et
• f)toutes les conséquences découlant du fait de se fier aux Données du Client ou aux résultats générés par la Plateforme.

Aucun élément de la Plateforme ne remplace l’expertise professionnelle du Client ni son jugement opérationnel et commercial. Le Client demeure seul responsable d’évaluer toute information, recommandation, analyse, alerte, estimation, prévision ou autre résultat généré par la Plateforme et d’y donner suite.

12. Alertes

12.1 Fonctionnalité d’alerte

Sous réserve de l’abonnement du Client, de ses coordonnées, de ses paramètres de configuration et de la disponibilité des services de communication applicables, la Plateforme peut envoyer des alertes par courriel, par SMS ou par d’autres moyens de communication pris en charge.

12.2 Efforts commerciaux raisonnables

Les alertes sont fournies uniquement dans le cadre d’efforts commerciaux raisonnables.

AgFlo ne garantit pas qu’une alerte sera générée, transmise, livrée, reçue ou qu’une action sera entreprise à la suite de celle-ci dans un délai précis.

12.3 Circonstances indépendantes de la volonté d’AgFlo

Les alertes peuvent être retardées, bloquées, mal acheminées, dupliquées ou ne pas être livrées en raison de circonstances indépendantes de la volonté d’AgFlo, y compris, sans s’y limiter :

• a)des pannes de réseau cellulaire ou d’Internet;
• b)des adresses courriel ou des numéros de téléphone erronés;
• c)des filtres anti-pourriel ou de sécurité;
• d)des défaillances des fournisseurs de services de télécommunications;
• e)des défaillances de l’appareil du destinataire;
• f)les retards dans les transmissions des Capteurs;
• g)des erreurs de configuration; ou
• h)les activités de maintenance ou les incidents techniques.

12.4 Les alertes ne constituent pas le seul mécanisme de surveillance

Le Client ne doit pas se fier exclusivement aux alertes dans le cadre de ses décisions et processus d’affaires ou opérationnels, y compris, sans s’y limiter, pour la surveillance des stocks, les décisions d’approvisionnement, la continuité des opérations ou la prévention des ruptures de stock.

Le Client demeure responsable du maintien de procédures appropriées de surveillance et de vérification opérationnelles.

12.5 Frais de télécommunications

Le fournisseur de services de télécommunications du Client peut facturer des honoraires pour les messages SMS, les données mobiles ou d’autres communications.

Tous ces frais restent à la charge exclusive du Client.

13. Réseaux cellulaires et connectivité

13.1 Fournisseurs indépendants

Les Capteurs et les Services reposent sur des réseaux cellulaires tiers, une infrastructure Internet, des fournisseurs de services infonuagiques, des fournisseurs de services de télécommunications et d’autres fournisseurs de services indépendants. AgFlo n’exerce aucun contrôle sur la disponibilité, la performance, les actes, les omissions, les défaillances, les interruptions, les retards ou les pannes de ces services ou fournisseurs tiers, et ne peut en être tenue responsable.

13.2 Absence de contrôle sur les réseaux de tiers

AgFlo ne possède ni ne contrôle les réseaux de communication tiers et ne garantit donc pas :

• a)la couverture LTE ou LTE-M;
• b)la disponibilité d’un opérateur de réseau quelconque;
• c)la continuité du service cellulaire;
• d)la puissance ou la qualité du signal;
• e)les performances radio;
• f)la disponibilité de l’itinérance;
• g)la disponibilité continue de toute technologie ou bande de fréquences spécifique; ou
• h)la transmission de données ininterrompue ou sans erreur.

13.3 Variabilité de la couverture

La couverture et la qualité du signal peuvent varier en fonction de l’emplacement géographique, des matériaux du bâtiment, de la topographie, des conditions météorologiques, de l’encombrement du réseau, des politiques des fournisseurs de services et de nombreux autres facteurs échappant au contrôle raisonnable d’AgFlo.

13.4 Évolutions technologiques

Les opérateurs de réseau tiers peuvent modifier, suspendre, interrompre ou remplacer des technologies, des bandes de fréquences, des conventions d’itinérance ou des services de communication.

AgFlo peut mettre en œuvre des adaptations techniques raisonnables lorsque cela est possible, mais ne peut garantir le maintien du service en toutes circonstances.

13.5 Absence de manquement au service

Les interruptions, limitations, baisses de qualité, retards ou pannes causés par des fournisseurs de réseau tiers ou par une couverture réseau insuffisante ne constituent pas, en soi, une violation des présentes Conditions ni un manquement de la part d’AgFlo à respecter tout objectif de disponibilité du service.

14. Webhooks, intégrations et systèmes tiers

14.1 Activation

Un Administrateur de l’Organisation peut demander à AgFlo de configurer un Webhook ou une autre intégration prise en charge avec un système tiers compatible; dans ce cas, des honoraires supplémentaires peuvent s’appliquer.

Toutes les configurations Webhook restent à tout moment sous le contrôle administratif du personnel autorisé d’AgFlo, et AgFlo peut apporter des modifications à ces configurations si nécessaire.

14.2 Fonctionnement

Une fois configuré, un Webhook peut transmettre automatiquement certaines Données du Client par l’entremise d’une requête HTTP POST, généralement au format JSON, à la destination spécifiée par le Client.

14.3 Absence de droits d’accès direct à l’API

À moins d’une autorisation expresse et écrite d’AgFlo, le Client ne doit pas développer, activer ou exploiter une intégration directe avec les systèmes internes d’AgFlo.

L’accès à un Webhook ne constitue pas :

• •un accès aux API internes d’AgFlo;
• •un droit général d’accès aux bases de données de la Plateforme;
• •une autorisation d’extraire des renseignements de la Plateforme par des moyens automatisés; ni
• •une licence permettant de procéder à une ingénierie inverse de la Plateforme.

14.4 Responsabilités du Client

Le Client est seul responsable de:

• a)l’exactitude et la sécurité du point de terminaison de destination;
• b)son autorisation d’utiliser tout système tiers;
• c)la disponibilité, la sécurité, le fonctionnement et la performance de ce système;
• d)la manière dont le tiers reçoit, stocke, traite, utilise ou divulgue les Données du Client;
• e)la conformité aux modalités contractuelles du tiers; et
• f)toutes les instructions fournies à AgFlo concernant la configuration Webhook.

14.5 Services de tiers

AgFlo ne possède ni n’exploite aucun système tiers et n’assume aucune responsabilité quant à leur disponibilité, leur sécurité, leur fonctionnalité, leur rendement, leur compatibilité ou leur conformité.

Les erreurs, interruptions, retards, duplications, altérations ou pertes de Données du Client attribuables à des systèmes tiers ne constituent pas un défaut des Services.

14.6 Absence de garantie

Les Webhooks et les intégrations sont fournis par AgFlo « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

AgFlo ne garantit pas la transmission ininterrompue, en temps réel, complète, exacte, unique, sécurisée ou sans erreur des Données du Client.

Il incombe aux Clients de concevoir leurs systèmes de manière à tenir compte des messages en double, des retards de transmission, des interruptions et des défaillances de transmission.

14.7 Suspension

AgFlo peut suspendre, restreindre ou désactiver tout Webhook ou toute intégration qui, selon AgFlo :

• a)surcharge ou menace l’infrastructure de la Plateforme;
• b)génère un trafic anormal;
• c)présente un risque pour la sécurité;
• d)utilise un point de terminaison invalide ou non sécurisé;
• e)enfreint les présentes Conditions; ou
• f)nuit à la Plateforme ou à d’autres Clients.

Dans la mesure du possible, AgFlo avisera le Client avant ou immédiatement après une telle suspension.

15. Mises à jour et maintenance

15.1 Mises à jour de la Plateforme

AgFlo peut, de temps à autre, modifier, mettre à jour, améliorer ou remplacer les Services afin d’en améliorer la performance, la fiabilité, la sécurité, la fonctionnalité ou la conformité réglementaire.

Ces mises à jour peuvent inclure, sans s’y limiter, des corrections de bogues, des correctifs de sécurité, des améliorations de l’interface, de nouvelles fonctionnalités, des modifications apportées aux fonctionnalités existantes et la suppression de fonctionnalités désuètes.

15.2 Mises à jour du micrologiciel

AgFlo peut déployer à distance des mises à jour de micrologiciel, de logiciel, de configuration ou de sécurité sur les Capteurs lorsque cela est techniquement possible.

Le Client reconnaît que de telles mises à jour peuvent être nécessaires pour maintenir la sécurité, la fiabilité, la compatibilité ou le bon fonctionnement des Services.

15.3 Fenêtres de maintenance

AgFlo peut effectuer des travaux de maintenance planifiés qui affectent temporairement la disponibilité de la Plateforme ou de certains Services.

Dans la mesure du possible, AgFlo avisera à l’avance les Clients des périodes de maintenance planifiée susceptibles de les affecter de manière significative.

15.4 Mises à jour d’urgence

AgFlo peut déployer des mises à jour d’urgence et effectuer des travaux de maintenance d’urgence à tout moment sans préavis lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour :

• a)corriger des failles de sécurité;
• b)corriger des défauts de logiciels critiques;
• c)protéger l’intégrité de la Plateforme;
• d)se conformer aux exigences légales ou réglementaires applicables; ou
• e)prévenir toute perturbation importante des Services.

15.5 Compatibilité

Le Client reconnaît que l’utilisation continue de certaines fonctionnalités de la Plateforme peut nécessiter des navigateurs, des systèmes d’exploitation, des appareils mobiles, des versions de micrologiciel ou des technologies tierces compatibles et pris en charge.

AgFlo ne saurait être tenue responsable des incompatibilités découlant d’équipements, de logiciels ou de systèmes du Client obsolètes, non pris en charge ou mal configurés.

16. Disponibilité de la Plateforme

16.1 Disponibilité

AgFlo déploiera des efforts commercialement raisonnables pour assurer la disponibilité continue de la Plateforme.

Sauf disposition expresse contraire dans une convention de niveau de service (SLA) écrite distincte fournie par AgFlo, AgFlo ne garantit pas une disponibilité ininterrompue ou sans erreur de la Plateforme.

16.2 Interruptions planifiées

La disponibilité de la Plateforme peut être affectée par des travaux d’entretien planifiés, des mises à niveau ou des mises à jour du logiciel, des améliorations de l’infrastructure ou d’autres activités opérationnelles planifiées.

16.3 Interruptions imprévues

La Plateforme peut également subir des interruptions résultant de circonstances échappant au contrôle raisonnable d’AgFlo, y compris, sans s’y limiter :

• a)des défaillances de l’infrastructure en nuage;
• b)des pannes de télécommunications;
• c)des perturbations d’Internet;
• d)des cyberattaques;
• e)des attaques par déni de service;
• f)les défaillances de services tiers;
• g)les cas de force majeure;
• h)les interventions d’entretien d’urgence; ou
• i)tout autre incident technique, opérationnel ou de sécurité imprévu.

16.4 Absence de garantie de fonctionnement continu

Le Client reconnaît qu’aucun service basé sur Internet ne peut être garanti comme fonctionnant de manière continue et sans interruption.

Les interruptions temporaires ne constituent pas un manquement aux présentes Conditions de la part d’AgFlo ni aux obligations d’AgFlo, sauf accord contraire expressément stipulé par écrit par AgFlo.

17. Soutien technique

17.1 Services de soutien

AgFlo peut fournir un soutien technique concernant l’installation, la configuration, l’exploitation, l’entretien ou le dépannage de la Plateforme et des Capteurs.

La portée de l’assistance et les honoraires applicables dépendent de l’abonnement du Client, de la convention entre les Parties sur les modalités commerciales liées à cette assistance et des politiques d’assistance applicables.

17.2 Modalités de soutien

L’assistance peut être fournie par un ou plusieurs des moyens suivants, selon ce qu’AgFlo jugera approprié :

• a)le courriel;
• b)le téléphone;
• c)l’assistance à distance;
• d)la documentation;
• e)la base de connaissances en ligne;
• f)le diagnostic à distance; ou
• g)tout autre moyen de communication désigné par AgFlo.

17.3 Coopération du Client

Le Client s’engage à coopérer pleinement avec AgFlo pour résoudre les problèmes techniques, notamment, mais sans s’y limiter, en fournissant les renseignements, les données de diagnostic, les photographies, les détails de configuration, les fichiers-journaux ou l’accès raisonnablement demandés et nécessaires au dépannage.

17.4 Absence de délai de résolution garanti

Sauf entente contraire écrite d’AgFlo, AgFlo ne garantit aucun délai de réponse, délai de résolution ou niveau de service particulier.

18. Responsabilités du Client

Le Client doit :

• a)utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions;
• b)s’assurer que les Utilisateurs respectent les présentes Conditions;
• c)maintenir à jour des renseignements exacts sur l’installation et la configuration;
• d)protéger les identifiants de son Compte;
• e)signaler sans délai à AgFlo tout incident de sécurité ou accès non autorisé;
• f)maintenir des procédures opérationnelles appropriées indépendantes de la Plateforme;
• g)se conformer à toutes les lois et réglementations applicables;
• h)s’assurer que tous les Utilisateurs disposent des autorisations nécessaires pour accéder aux Données du Client; et
• i)utiliser les Services de manière à ne pas nuire au bon fonctionnement de la Plateforme ni à celui des autres Clients.

19. Utilisation acceptable

Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas :

• a)utiliser les Services à des fins illégales;
• b)tenter d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme, aux renseignements d’un autre Client ou aux systèmes d’AgFlo;
• c)perturber, interrompre, surcharger ou altérer le fonctionnement de la Plateforme ou de son infrastructure;
• d)introduire dans la Plateforme des codes malveillants, des logiciels malveillants, des rançongiciels, des virus, des vers ou tout autre logiciel nuisible;
• e)tenter de contourner l’authentification, les contrôles de sécurité, le chiffrement ou les restrictions d’accès;
• f)copier, reproduire, modifier, distribuer, louer, concéder en sous-licence, vendre ou exploiter commercialement les Services, sauf autorisation expresse et écrite d’AgFlo;
• g)procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de toute autre manière de découvrir le code source, les algorithmes, les modèles ou l’architecture interne de la Plateforme, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable;
• h)utiliser des outils automatisés pour extraire, récolter ou recueillir systématiquement des renseignements de la Plateforme, sauf par le biais d’intégrations expressément autorisées par écrit par AgFlo;
• i)utiliser les Services de quelque manière que ce soit qui constitue une contrefaçon des droits d’AgFlo ou d’un tiers; ou
• j)utiliser les Services pour développer, former, améliorer, comparer, valider ou soutenir un produit ou un service concurrent.

20. Propriété intellectuelle

20.1 Propriété

La Plateforme, les Services, les logiciels, les micrologiciels, les algorithmes, les modèles, les systèmes d’intelligence artificielle, les modèles d’apprentissage automatique, les outils d’analyse, les bases de données, la documentation, les interfaces, les API, les Webhooks, les conceptions, les graphiques, les marques de commerce, les noms commerciaux, les droits d’auteur, les brevets, le savoir-faire, les secrets commerciaux d’AgFlo, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs connexes (collectivement, la « Propriété intellectuelle d’AgFlo ») demeurent la propriété exclusive d’AgFlo ou de ses concédants de licence.

À l’exception de la licence limitée expressément accordée en vertu des présentes Conditions, aucun droit sur la Propriété intellectuelle d’AgFlo n’est accordé au Client.

20.2 Commentaires

Le Client peut fournir des commentaires, des suggestions, des recommandations, des demandes de fonctionnalités ou d’autres commentaires concernant les Services (individuellement ou collectivement, les « Commentaires »).

Sauf entente contraire par écrit, AgFlo peut, à sa discrétion, utiliser, modifier, adapter, intégrer, reproduire, divulguer, distribuer et commercialiser tout Commentaire sans restriction ni compensation due au Client.

21. Données du Client

21.1 Propriété

Entre AgFlo et le Client, ce dernier conserve la propriété des Données du Client.

Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère la propriété des Données du Client à AgFlo.

21.2 Licence d’utilisation des Données du Client

Le Client accorde à AgFlo une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances et entièrement acquittée lui permettant de recueillir, d’utiliser, de consulter, de transmettre, d’héberger, de stocker, de traiter, d’analyser et de reproduire les Données du Client uniquement aux fins suivantes :

• a)fournir les Services et le soutien connexe;
• b)assurer la maintenance et l’amélioration des Services;
• c)s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions;
• d)effectuer des diagnostics;
• e)assurer la sécurité;
• f)créer des Données dérivées (telles que définies ci-dessous);
• g)se conformer aux obligations légales; et
• h)toute autre fin autorisée en vertu de la Politique de confidentialité.

21.3 Données agrégées et anonymisées

AgFlo peut, pendant la Durée du contrat, générer, compiler, utiliser, reproduire, modifier, distribuer, divulguer, conserver et commercialiser des renseignements agrégés, statistiques, anonymisés ou dépersonnalisés dérivés des Données du Client (collectivement, les « Données dérivées ») à toutes fins licites, y compris, mais sans s’y limiter :

• a)améliorer les Services;
• b)développer de nouveaux produits et services;
• c)l’analyse statistique;
• d)l’analyse comparative;
• e)l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle;
• f)la recherche et le développement; et
• g)l’analyse d’affaires.

Les Données dérivées ne doivent pas permettre d’identifier le Client ni aucune personne.

Les Données dérivées générées conformément à la présente section ne constituent pas des Données du Client et AgFlo peut utiliser les Données dérivées pendant la Durée du contrat et par la suite, sans restriction ni obligation envers le Client.

Entre les Parties, AgFlo détient tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces Données dérivées, ainsi qu’à toute analyse, tout rapport, toute analyse comparative, toute information, tout modèle, tout algorithme, tout ensemble de données ou tout autre matériel généré par AgFlo à partir de ces Données dérivées.

22. Confidentialité

Chaque Partie (la « Partie destinataire ») doit protéger les renseignements d’affaires, techniques, commerciaux, financiers et autres renseignements confidentiels ou exclusifs (« Renseignements confidentiels ») reçus de l’autre Partie (la « Partie divulgatrice ») en faisant preuve d’au moins le même degré de diligence que celui qu’elle applique à ses propres Renseignements confidentiels et en aucun cas d’un degré de diligence inférieur à la norme raisonnable. La Partie destinataire n’utilisera ces Renseignements confidentiels que dans la mesure nécessaire à l’exécution de ses obligations ou à l’exercice de ses droits en vertu des présentes Conditions. La Partie destinataire peut divulguer les Renseignements confidentiels à ses employés, sous-traitants, conseillers professionnels et autres représentants qui ont un besoin légitime d’en prendre connaissance et qui sont liés par des obligations de confidentialité.

Ces obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux renseignements qui :

• a)sont accessibles au public sans qu’il y ait violation d’une obligation de confidentialité;
• b)étaient légalement connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par la Partie divulgatrice;
• c)ont été obtenues légalement par la Partie destinataire auprès d’un tiers sans restrictions de confidentialité;
• d)ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des Renseignements confidentiels de la Partie divulgatrice; ou
• e)doivent être divulguées en vertu de la loi, d’une ordonnance judiciaire ou d’une autorité de réglementation, à condition que la Partie destinataire en avise la Partie divulgatrice lorsque la loi le permet.

Ces obligations de confidentialité subsisteront après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions pendant une période de cinq (5) ans, sauf en ce qui concerne les secrets commerciaux, qui resteront protégés tant qu’ils conserveront leur statut de secrets commerciaux en vertu du droit applicable.

23. Confidentialité et Renseignements Personnels

AgFlo traite les Renseignements Personnels conformément à sa Politique de confidentialité et à la législation applicable en matière de protection de la vie privée. En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité d’AgFlo et accepte que les Renseignements Personnels puissent être recueillis, utilisés, divulgués, conservés et traités de toute autre manière, tel qu’il y est décrit.

Lorsque le Client fournit des Renseignements Personnels concernant des tiers, il déclare et garantit qu’il a obtenu toutes les autorisations, avis, consentements et autres droits requis en vertu de la loi applicable.

24. Exclusion de garanties

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LA PLATEFORME, LES SERVICES, LES CAPTEURS, LES ALERTES, LES ESTIMATIONS, LES PRÉVISIONS, LES RÉSULTATS, LES WEBHOOKS, LES LOGICIELS, LES MICROLOGICIELS, LA DOCUMENTATION ET TOUS LES SERVICES CONNEXES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES SERVICES DE SOUTIEN, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ».

AGFLO DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES, DÉCLARATIONS, CONDITIONS ET ENGAGEMENTS, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE. AGFLO NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES PERMETTRONT D’ATTEINDRE LES RÉSULTATS ESCOMPTÉS, QU’ILS SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS, SÉCURISÉS, DISPONIBLES EN TOUT TEMPS OU TOTALEMENT EXACTS.

25. Limitation de responsabilité

25.1 Exclusion des dommages indirects

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, AGFLO NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE D’ÉCONOMIES, LA PERTE D’OCCASION D’AFFAIRES, LA PERTE DE REVENUS, LA PERTE D’ACTIVITÉ, LA PERTE D’ACHALANDAGE, LA PERTE DE DONNÉES, L’INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, L’ACHAT DE BIENS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT OU TOUTE PERTE SIMILAIRE, QUE CES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTENT D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU DE TOUTE AUTRE CAUSE, MÊME SI AGFLO A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

25.2 Limite de responsabilité

À l’exception de la responsabilité qui ne peut être légalement exclue, la responsabilité totale cumulée d’AgFlo découlant de toutes les revendications liées aux Services et aux présentes Conditions, qu’elles soient fondées sur un contrat, la responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), la responsabilité sans faute ou tout autre fondement, ne dépassera pas le montant total des honoraires effectivement payés par le Client à AgFlo pour les Services concernés au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à la revendication.

Pour plus de certitude, lorsqu’une revendication relative aux Services peut découler des présentes Conditions, des Conditions générales de vente, d’une commande ou de toute combinaison de celles-ci, les limitations de responsabilité applicables aux Services seront réputées constituer une seule et même limitation globale de responsabilité et non des limitations de responsabilité distinctes ou cumulatives. Tout montant recouvré au titre d’une revendication liée aux Services en vertu d’une convention réduira, à raison d’un dollar pour un dollar, le montant recouvrable en vertu de l’autre convention.

25.3 Fondement essentiel de l’entente

Les Parties reconnaissent que la tarification des Services reflète la répartition des risques prévue dans les présentes Conditions et que les exclusions de garantie, exclusions et limitations de responsabilité contenues dans les présentes constituent un élément essentiel de l’accord entre les Parties.

26. Indemnisation par le Client

Le Client s’engage à défendre et à indemniser AgFlo, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés, ses sous-traitants, ses concédants de licence et ses mandataires, et à les tenir indemnes à l’égard de toute revendication, tout dommage, toute responsabilité, toute pénalité, tout coût, toute dépense et tous honoraires juridiques raisonnables découlant :

• a)de la violation des présentes Conditions par le Client;
• b)d’une utilisation abusive des Services;
• c)de la violation des lois applicables;
• d)de la contrefaçon des droits de tiers;
• e)des Données du Client inexactes;
• f)de l’utilisation non autorisée des Comptes du Client.

27. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations (à l’exception, dans le cas du Client, des obligations de paiement) résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les conflits de travail, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les mesures gouvernementales, les pannes de télécommunications, les pannes d’Internet, les cyberattaques, les pénuries de matériaux ou les défaillances de fournisseurs de services tiers.

La Partie touchée par un cas de force majeure reprendra l’exécution de ses obligations dès que cela sera raisonnablement possible après la fin de l’événement.

28. Suspension des Services

AgFlo peut suspendre immédiatement l’accès à tout ou partie des Services lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour :

• •protéger la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement des Services;
• •prévenir la fraude, les abus ou les accès non autorisés;
• •se conformer à des obligations légales ou réglementaires;
• •enquêter sur des cas présumés d’utilisation abusive;
• •protéger AgFlo, ses Clients, ses Utilisateurs, ses systèmes ou des tiers;
• •traiter ou prévenir des incidents techniques ou des vulnérabilités; ou
• •faire respecter les présentes Conditions, y compris, sans s’y limiter, en cas de manquement grave de la part du Client.

Dans la mesure du possible, AgFlo avisera le Client avant ou immédiatement après une telle suspension.

29. Durée

Les présentes Conditions restent en vigueur pendant toute la période au cours de laquelle le Client accède aux Services ou les utilise (la « Durée »), à moins qu’elles ne soient résiliées plus tôt conformément aux présentes Conditions ou à toute convention commerciale applicable conclue par écrit entre les Parties.

30. Résiliation

Chacune des Parties peut résilier le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser, conformément aux dispositions de la convention commerciale écrite applicable conclue entre les Parties.

AgFlo peut résilier ou suspendre immédiatement l’accès aux Services lorsque, selon la détermination raisonnable d’AgFlo :

• •le Client a commis une violation substantielle des présentes Conditions;
• •les obligations de paiement ne sont pas respectées;
• •le maintien de l’accès présente un risque pour la sécurité; ou
• •la poursuite de l’exécution des Services pourrait enfreindre la loi applicable.

La résiliation ne libère aucune des Parties de ses obligations nées avant celle-ci.

31. Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• •le droit du Client d’accéder aux Services et de les utiliser prendra fin immédiatement, sauf accord écrit contraire d’AgFlo;
• •toutes les licences accordées au Client en vertu des présentes Conditions prennent automatiquement fin, sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions;
• •tous les montants dus par le Client à AgFlo restent exigibles et payables; et
• •les dispositions destinées, de par leur nature, à survivre à la résiliation, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la Propriété intellectuelle d’AgFlo, aux Données du Client, aux données agrégées et anonymisées, à la confidentialité, aux clauses de non-responsabilité, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au règlement des différends et au droit applicable, resteront en vigueur.

Sous réserve de la convention commerciale applicable et des politiques de conservation des données d’AgFlo, les Données du Client peuvent rester accessibles pendant une période de récupération limitée suivant la résiliation, après quoi elles peuvent être supprimées de façon permanente. Le Client est seul responsable d’exporter ou de récupérer les Données du Client avant l’expiration de cette période de récupération.

32. Conformité en matière d’exportation

Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations, de sanctions économiques, d’importation, de douanes et de commerce relatives aux Services et à tout logiciel, technologie, donnée ou documentation mis à disposition par AgFlo.

Le Client ne doit pas exporter, réexporter, transférer, donner accès aux Services ou les utiliser de quelque manière que ce soit qui enfreigne les lois applicables en matière de contrôle des exportations, les sanctions, les restrictions commerciales ou toute autre exigence légale similaire.

33. Conformité aux lois

Chaque Partie doit se conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables à ses activités, obligations et exécution respectives en vertu des présentes Conditions.

34. Droits d’audit

Lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour vérifier la conformité aux présentes Conditions ou aux restrictions de licence applicables, AgFlo peut demander les renseignements raisonnablement requis pour confirmer la conformité du Client.

Tout audit doit être mené pendant les heures normales d’affaires et de manière à perturber le moins possible les activités du Client.

35. Cession

Le Client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, ni aucun de ses droits ou obligations en vertu de celles-ci, sans le consentement écrit préalable d’AgFlo.

AgFlo peut céder ou transférer les présentes Conditions, ou l’un de ses droits ou obligations en vertu de celles-ci, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation de société par actions, d’un changement de contrôle ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs.

36. Avis

Toute notification devant être remise en vertu des présentes Conditions doit être fournie par écrit et est réputée avoir été remise : (a) lorsqu’elle est transmise par l’intermédiaire de la Plateforme; (b) lorsqu’elle est remise en mains propres (avec confirmation écrite de réception); (c) lorsqu’elle est reçue par le destinataire si elle est envoyée par un service de messagerie express reconnu à l’échelle nationale (avec accusé de réception); (d) à la date d’envoi par courriel (avec confirmation d’envoi) si l’envoi a lieu pendant les heures normales d’affaires du destinataire et le jour ouvrable suivant si l’envoi a lieu après les heures normales d’affaires du destinataire; ou (e) le troisième jour suivant la date d’envoi, par courrier certifié ou recommandé, avec accusé de réception, affranchi. Toute notification envoyée par courriel doit être adressée : (i) dans le cas d’AgFlo, à info@agflo.io; et (ii) dans le cas du Client, à l’adresse courriel de sa personne-ressource désignée.

37. Intégralité de la convention

Les présentes Conditions, ainsi que toute convention commerciale, proposition, soumission ou commande applicable convenue entre les Parties, les Conditions générales de vente, la Politique de confidentialité et tout document expressément incorporé par renvoi, constituent l’entente complète entre les Parties concernant l’objet des présentes Conditions.

38. Modifications

AgFlo peut modifier les présentes Conditions de temps à autre.

Les modifications importantes entreront en vigueur à la suite d’un avis communiqué par l’intermédiaire de la Plateforme, par courriel ou par tout autre moyen de communication, tel que déterminé par AgFlo.

Le fait de continuer à utiliser les Services après la transmission d’un tel avis vaut acceptation par le Client des Conditions modifiées.

39. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

La disposition invalide sera interprétée ou remplacée dans la mesure minimale nécessaire pour respecter l’intention commerciale initiale des Parties.

40. Absence de renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas faire respecter une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni à tout autre droit.

41. Relation entre les Parties

Aucune disposition des présentes Conditions ne crée de relation de partenariat, de coentreprise, de mandat, d’emploi, de fiducie ou de franchise entre les Parties.

Chaque Partie demeure un entrepreneur indépendant et n’a pas le pouvoir de lier l’autre Partie ou de contracter des obligations en son nom.

42. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes de conflit de lois.

43. Règlement des différends et ressort juridique

Les Parties tenteront d’abord, de bonne foi, de régler tout litige par voie de négociation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant la notification écrite du différend par une Partie à l’autre Partie, l’une ou l’autre des Parties peut soumettre le différend aux tribunaux compétents de la province de Québec, dans le district judiciaire de Montréal, et chaque Partie se soumet irrévocablement au ressort juridique exclusif de ces tribunaux.

44. Coordonnées

AgFlo Solutions inc.
Site Web : https://www.agflo.io

Courriel : info@agflo.io

Assistance : support@agflo.io